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Compte personnel de formation : le permis de conduire éligible au 15 mars 2017
Le permis de conduire rejoint la liste des formations éligibles au CPF à partir de mi-mars. Un décret vient de détailler les conditions à remplir pour utiliser le CPF pour le permis de conduire notamment concernant le projet professionnel.

Entretien annuel d'évaluation : information sur les fonctions électives du salarié
L'entretien d'évaluation annuel vous permet de faire le bilan sur l'année écoulée, notamment sur les objectifs et les performances du salarié. Sauf exception conventionnelle, l'activité syndicale d'un salarié ne peut pas être prise en considération dans cette évaluation.

Licenciement sans cause réelle et sérieuse : remboursement des allocations chômage
En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse sans réintégration du salarié, vous devez lui verser une indemnité qui est fixée par les juges. Sous certaines conditions, vous pouvez être tenu de rembourser les allocations chômage.

Tarification AT-MP : des changements concernant les établissements distincts
Les conditions dans lesquelles les sièges sociaux et bureaux peuvent être considérés comme établissement distinct et faire l'objet d'une tarification AT-MP particulière viennent d'être revues. Le formalisme entourant l'option pour un taux unique pour tous ses établissements a également été assoupli.

Discrimination : encore un nouveau motif
Suite à la publication de la loi relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, la liste des critères de discrimination s'allonge avec la domiciliation bancaire. Les différents motifs de discrimination interdits au travail (24 désormais) font également leur réapparition dans le...

Bulletin de paie : mieux informer vos salariés
Les absences (arrêt maladie, congés payés, maternité, etc.) ont des répercussions sur les bulletins de paie de vos salariés. Ces derniers risquent alors de se retourner vers vous pour poser des questions. Pour vous permettre de gagner du temps en les rendant plus autonomes, les Editions Tissot vous proposent un nouveau fascicule contenant...

DSN : votre éditeur a-t-il basculé en DSN phase 3 ?
Sauf quelques exceptions, depuis janvier 2017, les entreprises ont basculé en DSN phase 3. Et 99 % des entreprises sont déclarées via un logiciel provenant d'un éditeur DSN phase 3. Plus de 220 éditeurs paie en production sont conformes aux obligations réglementaires.

Indemnités kilométriques 2017
Les indemnités kilométriques 2017 permettent de rembourser les frais professionnels de vos salariés, qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins de leur activité professionnelle. L'administration fiscale a indiqué la valeur des barèmes pour l'année 2017.

Rupture anticipée du CDD injustifiée : une indemnisation différente selon l'auteur de la rupture
La rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée (CDD) est très encadrée. Les motifs sont limités. Si le motif utilisé n'est pas autorisé par la loi, vous devrez verser des dommages et intérêts au salarié. Ces règles s'appliquent également au salarié mais les conséquences indemnitaires n'étant pas les mêmes, la loi...

L'entretien préalable de licenciement : une étape-clé de la procédure
Si vous envisagez de licencier un salarié pour motif personnel ou, dans certains cas, économique, vous devez suivre une procédure destinée à assurer le respect des droits du salarié. Cette procédure démarre par une étape-clé : l'entretien préalable. Qu'il s'agisse de la convocation ou du déroulement de cet entretien, la rigueur est...

Informations sur la société: EditionsTissot- Droit du Travail, conseil juridique

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France

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