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Licenciement pour inaptitude : l’obligation de reclassement s’assouplit
Dans deux arrêts du 23 novembre 2016 (n°15-18.092 et n°14-26.398), la Cour de cassation considère que l’employeur peut prendre en compte la position exprimée par le salarié, dans le cadre de sa recherche de reclassement. Il s’agit d’un important revirement de jurisprudence.

Contrôle fiscal : les redressements déclencheurs d’un contrôle, partie 1
Les redressements les plus courants sont aussi ceux qui se détectent de votre liasse fiscale facilement, donc susceptibles de vous amener vers un contrôle. Comme je l’avais rappelé précédemment, l’administration, avant de pousser la porte d’une entreprise, cherche une « clé d’entrée », susceptible de déboucher sur des...

La nouvelle procédure en changement de prénom : Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle
Dans un souci de simplification, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a modifié la procédure de changement de prénom. Elle ne nécessite plus la saisine du JAF par requête. L'intéressé devra saisir l'officier de l'état civil qui appréciera l'intérêt légitime de la demande. Si on peut se satisfaire de cette...

Situation précaire du promoteur dans le cadre d’un contrat de réservation en VEFA
En pratique, la vente d'immeuble à construire (vente en l’état futur d’achèvement ou VEFA) est souvent précédée d'un avant-contrat. Le contrat préliminaire, également appelé contrat de réservation, fait ainsi partie des avant-contrats. Le réservant/vendeur peut se retrouver dans une situation précaire avant la vente et doit...

Licenciement économique et maternité
Une salariée en congé maternité apprend de son employeur que celui-ci met en œuvre un projet de restructuration impliquant la suppression de son poste de travail, ainsi qu’un plan de sauvegarde de l’emploi.

Accident du Travail et Maladies Professionnelles
Tout salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur. Si celui-ci en est à l'origine, afin d'obtenir une meilleure indemnisation de son préjudice.

LA REFORME MACRON DE LA PROCÉDURE PRUD’HOMALE
Procédure Prud’homale et la loi MACRON, le décret n°2016-660 du 20 mai 2016

L’absence de convocation à un entretien préalable au licenciement
L’absence de convocation à un entretien préalable au licenciement ne constitue pas nécessairement une irrégularité indemnisable! (Cass., Soc., 30 juin 2016, n°15-16.066)

Le nouveau statut du défenseur syndical par la loi MACRON
Le défenseur syndical, aux termes du nouvel article L. 1453-4 du Code du travail.

requalification Contrat à durée déterminée (CDD) en un Contrat à durée indéterminée (CDI)
La requalification du Contrat de travail à durée déterminée (CDD) en un Contrat à durée indéterminée (CDI).

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