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Le viol sur mineur : circonstance aggravante
Le fait que la victime d'un viol soit mineur de quinze ans entraine l'application de l'alinéa 2 de l'article 222-24 du Code pénal.

Inconstitutionnalité de l'absence d'obligation de prévenir le tuteur ou curateur de la garde à vue
Le Conseil Constitutionnel a décidé le 14 septembre 2018 de l'inconstitutionnalité du premier alinéa de l'article 706-113 du code de procédure pénale en ce qu'il ne prévoit pas que l'officier de police judiciaire avertisse le tuteur ou le curateur du déroulement de la garde à vue (CC, 14 septembre 2018, décision n°2018-730 QPC)

Qu'est ce qu'une servitude de vue ?
La servitude est définie par l’article 637 du Code civil comme une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire. La servitude de vue est régie pour sa part par les articles 675 à 680 du Code civil.

Un nouveau délit pour Marine Le Pen ?
Un nouveau délit pour Marine LE PEN ?

L'augmentation du loyer au cours du bail commercial
Le loyer fixé par les parties peut être modifié et révisé au cours du bail commercial. Mais cette révision est strictement encadrée.

Le Pen, Collard, Mélenchon et la psychiatrie
Les juges sont tenus d'appliquer la loi, même à l'égard de Marine LE PEN.

La réserve héréditaire et le droit de disposer du défunt
La réserve héréditaire est la fraction de la succession dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers appelés réservataires (articles 912 et suivants du Code Civil). La fraction de la succession dont le défunt peut disposer librement par libéralité est appelée quotité disponible.

Comment faire cesser un trouble de voisinage causé par un climatiseur ?
Si vous êtes victime d’un trouble de voisinage, en raison des nuisances sonores provoquées par un climatiseur d’un voisin, vous pouvez prétendre à une indemnisation. Il ne s’agit pas sanctionner l’installation illicite d’un climatiseur mais de réparer un préjudice causé par une installation bruyante.

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI)
Lorsque l'on fait construire, il est possible d'avoir recours à plusieurs types de contrats

Protéger ses enfants lors d’un divorce
La convention Internationale des Droits de l’enfant, dans son article 3, dispose que « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant...

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