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la promesse de vente et le défaut de réitération de l'acte authentique
Nombreuses sont les promesses de vente qui posent débat lorsqu'il n'y a pas de signature de l'acte authentique le jour prévu à la date fixé dans la promesse. La promesse de vente est-elle caduque ? La Cour de cassation répond par la négative dans un arrêt du 30 novembre 2017, rendu par la 3e chambre civile.

Exonération de la plus-value en cas de cession d’une branche complète d’activité : l’appréciation de
Exonération de la plus-value en cas de cession d’une branche complète d’activité : l’appréciation de la durée d’exercice de l’activité.

Fraude au CV : quel(s) risque(s) ? Quel(s) recours ?
Dans un contexte de crise économique, deux candidats sur trois modifieraient leur CV pour accroître leurs chances à l'embauche. Même parmi les sommités, les scandales ne manquent pas. Un chiffre d'autant plus vertigineux que notre système juridique accuse une grande pauvreté de sanctions en la matière et que, par conséquent, les...

Selon que vous serez puissant ou misérable…
« Selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir. » Jean de la Fontaine, Les animaux malades de la peste A quoi on pourrait ajouter de nos jours : selon que votre affaire sera obscure ou médiatisée, justement ou injustement, vous serez jugés comme ceci ou comme cela.

BIEN REDIGER LA LETTRE DE LICENCIEMENT
En cas de contentieux, la lettre de licenciement sera passée à la loupe. Elle devra fonder le licenciement et comporter des mentions incontournables. On fait le point.

La privation de liberté des mineurs auteurs
La description des lieux de privation de liberté des mineurs auteurs laisse apparaître leurs failles.

L'occupation de l'appartement du locataire
La notion de bail à usage d'habitation et son occupation par le preneur à bail ou par des tiers est souvent sujette à débat. De nombreux cas de différends entre le bailleur et le preneur à bail font jurisprudence, précisant les situations pour lesquelles la résiliation du bail est possible et les situations pour lesquelles la...

Droit pénal : La comparution immédiate
Suite à une garde à vue, l’individu suspecté d’avoir commis une infraction pénale peut être jugé immédiatement. Cette procédure particulièrement courante expose celui qui en fait l’objet à de lourdes conséquences. Il convient dès lors d’expliquer son fonctionnement.

Sous-location touristique irrégulière : le propriétaire peut réclamer les loyers…
La Cour d’appel de Paris vient de rendre une décision extrêmement favorable au bailleur, lorsque son locataire sous-loue sans autorisation son logement via une plateforme Internet.

L'attestation des héritiers : un document probant pour les successions inférieures à 5.000 euros
Pour faciliter la gestion des successions modestes, la loi N°2015-177 du 16 février 2015 instauré un mode de preuve simplifié de la qualité d’héritier. Ainsi prouver la qualité d’héritier dans les successions de faibles montants a pour avantage de s’éviter de recourir à un notaire en vue de faire établir un acte de notoriété...

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